Votre salarié est victime d’un accident du travail causé par une tierce personne totalement étrangère à votre entreprise : un fournisseur, un client, un livreur, etc. C’est ce que l’on appelle le tiers responsable.
Vous devez signaler son existence lors de la déclaration d’accident du travail.
Cela permettra à la CPAM d'exercer un recours contre tiers et de récupérer, auprès de ce tiers ou de son assureur, tout ou partie du montant des prestations qu’elle aura versées au salarié victime de l'accident.
Si votre entreprise relève d’un régime de tarification individuelle (entreprises d’au moins 150 salariés) ou mixte (entreprises entre 20 et 149 salariés), les sommes récupérées viendront en déduction sur votre compte employeur (vos comptes employeur si votre salarié a une incapacité permanente). Si le recours contre tiers aboutit, votre compte employeur sera rectifié (le coût moyen imputé à l’accident sera proratisé selon le pourcentage de responsabilité reconnu) et vos taux « accidents du travail » concernés seront recalculés.
Si vous avez connaissance de l'existence d'un tiers responsable lors de la déclaration d'accident
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Complétez le paragraphe prévu dans la déclaration en ligne sur le site net-entreprises.fr ou sur la déclaration papier. Si vous ne disposez pas de toutes les informations (nom, adresse, société d'assurance du tiers), vous pourrez les envoyer ultérieurement.
En cas d'accident de la circulation, pensez à joindre une copie du constat amiable à votre déclaration.
Si vous n'avez pas connaissance de l'existence d'un tiers responsable lors de la déclaration d'accident, vous pourrez le signaler ultérieurement avec un simple courrier adressé à la CPAM du salarié victime de l'accident.
Même si vous ne connaissez pas l’identité du tiers responsable, mentionnez son existence sur la déclaration d’accident. La CPAM pourra mener une enquête auprès du salarié victime de l’accident et engager éventuellement un recours.
Vous pouvez toujours et à tout moment signaler l’existence d’un tiers responsable. Il n’y a aucun délai maximum. Mais plus tôt vous le ferez, plus l’issue du recours contre tiers sera connue rapidement et produira ses effets, notamment pour la rectification de votre compte employeur et le calcul de vos taux « accidents du travail ».
Cas particulier : l’agression
Le code de la sécurité sociale prévoit que l’accident du travail résultant d’une agression perpétrée au moyen d’armes ou d’explosifs n’est pas imputé au compte de l’employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n’a pu être identifié.
Dans un arrêt de 12 mai 2021, la cour de cassation a considéré que cette disposition a également vocation à s’appliquer à l’hypothèse d’une agression au moyen d’une arme par destination (objet dont la fonction première n’est pas d’être une arme, mais qui est utilisé, ou destiné à être utilisé, comme tel dans certaines situations). En l’espèce, il s’agissait de l’agression d’un conducteur consistant en un coup porté à la tête au moyen d’un sac de randonnée contenant des bouteilles d’alcool.
Auteure de l'article : Chantal REUNGOAT, formatrice AT/MP
Si vous avez des tiers responsables sur votre compte employeur, une action est encore possible. Nous sommes à votre disposition pour vous guider dans cette action.