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Heures de délégations CSE : le représentant doit-il préciser ses activités à l'employeur ?

 Les heures de délégation ne doivent servir qu'à l'exercice des fonctions représentatives du personnel
 
L'employeur est en droit d'obtenir le remboursement des heures de délégation prises par le représentant du personnel pour se rendre aux entraînements de football de son fils.
 
Les heures de délégation sont exclusivement là pour permettre au représentant du personnel d’exercer ses fonctions représentatives ; elles ne doivent donc pas être utilisées pour des activités purement personnelles.
 
L’employeur qui a un doute sur le bon usage des heures de délégation peut, après les avoir payées, demander au représentant du personnel de lui préciser les activités exercées pendant qu’il était en délégation.
 
Sans avoir à justifier de l’utilisation qu’il a faite de ses heures, celui-ci a intérêt à répondre favorablement à cette demande de précisions s’il ne veut pas avoir à rembourser l’employeur.
 
La Cour d’Appel de Caen du 07 juillet 2022 en fournit une illustration :
 
En l’espèce, il était reproché à un représentant du personnel, délégué du personnel à l’époque des faits, d’avoir "utilisé ses heures de délégation pour se rendre aux entraînements de football de son fils". Mis en demeure par son employeur de fournir des indications sur ses activités pour les mois de janvier, février et mars 2014, l’ancien DP s’était borné à indiquer sommairement qu'il n'avait jamais utilisé ses heures pour se rendre aux entraînements de foot, à l'exclusion de toutes autres observations.
 
De son côté, l’employeur produisait une attestation du président du club de foot certifiant que cette personne participait depuis 2009 aux entraînements du lundi soir et du mercredi après-midi. A cela, venait s’ajouter une correspondance d'un salarié de l'entreprise se plaignant du comportement harcelant de l’ex-DP et indiquant que les heures de délégation étaient "une excuse pour se rendre aux entraînements de son fils".
 
Estimant que l’employeur apportait ‘"des éléments tendant à établir que les heures étaient utilisées à d'autres fins", alors que le salarié n’avait jamais fourni et ne fournissait pas d'indications sur les activités exercées, les juges décident que la demande de remboursement des heures de délégation payées entre janvier et mars 2014 était pleinement justifiée.
 
 
Attention : un usage détourné des heures de délégation peut aussi faire l’objet d’une sanction disciplinaire en cas d’abus. 

Auteure de l'article : Chantal REUNGOAT, formatrice SSCT
Cet article rentre dans le cadre de la formation des membres du CSE en Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT). Contactez nous pour plus d'information.
par Hélène Casucci 25 mars 2025
Engagez une démarche proactive pour un environnement de travail respectueux et équilibré. Avec notre formation approfondie des référents , vos équipes clés apprendront à identifier, prévenir et gérer efficacement les situations de harcèlement ou d’agissements sexistes, tout en respectant vos obligations légales. C omplétez cette action par un programme de sensibilisation de 2 heures destiné à tous vos collaborateurs , pour ancrer une culture de prévention, réduire les risques psychosociaux et renforcer la cohésion interne. Harcèlement sexuel et agissements sexistes : maitrisez les règles avant qu’il ne soit trop tard Il explore en détail les différentes formes de comportements inappropriés, allant des agissements sexistes aux agressions sexuelles Au-delà de respecter vos obligations légales, cette formation d’une journée permet à vos référents d’aller au-delà de la théorie, en apprenant à identifier, prévenir et réagir efficacement aux situations de harcèlement ou d’agissements sexistes . Vos référents seront équipés pour gérer les incidents de manière professionnelle et proactive, créant ainsi un environnement de travail plus sûr et respectueux pour tous. Un programme qui crée de l’équilibre et du sens car vient aussi dans une démarche de prévention des risques psychosociaux. D’ailleurs, nous conseillons à nos clients de former le référent qui est obligatoirement désigné parmi les membres du CSE mais aussi de venir ajouter des personnes au niveau du personnel de Direction et dans chaque secteur/pôle de l'entreprise. LE SAVIEZ-VOUS ? Ne pas prendre des mesures concrètes contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes peut entraîner des risques financiers et humains considérables pour votre entreprise ? Les conséquences vont bien au-delà des sanctions légales. Cela se traduit par des ruptures de contrats, un turnover élevé, des absences prolongées, et des conflits internes qui déstabilisent vos équipes et nuisent à la productivité. Harcèlement et sexisme : êtes-vous sur de tout comprendre en 2h pour éviter les erreurs qui coûtent cher Notre programme de sensibilisation de 2 heures est une étape complémentaire pour garantir que chaque collaborateur de votre entreprise soit sur un pied d’égalité en matière de compréhension des enjeux liés au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Bien souvent, ces problématiques sont mal comprises ou minimisées. Ce programme court mais essentiel offre à tous une base de connaissances commune , un langage unifié, et une prise de conscience des comportements inappropriés à éviter. La complémentarité de cette sensibilisation avec la formation des référents permet de renforcer l’ensemble de la démarche. Vous instaurez une culture d’entreprise plus équilibrée, équitable et cohérente, où chaque individu comprend le rôle qu’il joue dans la création d’un environnement sain. Cela donne du sens à votre engagement de prévention, renforce la confiance entre les équipes et contribue à une meilleure qualité de vie au travail et donc moins, de conflits silencieux de turn over, d'arrêt de travail … et donc des économies pour l'entreprise ! Cet article s'inscrit dans la démarche de formation Référent Harcèlement Sexuel et Agissements Sexistes (HSAS) ainsi que dans la formation de Sensibilisation au harcèlement sexuel et agissements sexistes ( HSAS). Contactez-nous !
par Dina Pereira 18 mars 2025
Chaque année, le passage à l’heure d’été, bien qu’il semble anodin, peut avoir des répercussions sur la santé et la sécurité des travailleurs. Ce changement d’heure, qui a pour but d’optimiser l’utilisation de la lumière naturelle, entraîne une perte d’une heure de sommeil et une modification du rythme biologique. Ces perturbations peuvent nuire à la vigilance, à la concentration et, par conséquent, augmenter les risques d’accidents dans les environnements de travail. En tant qu’organisme de formation dans les risques professionnels, nous vous proposons un éclairage sur les impacts du changement d’heure et des solutions concrètes pour limiter ses effets négatifs. Comment le changement d’heure impacte la vigilance au travail ? Le passage à l’heure d’été perturbe l’horloge biologique interne, qui régule le sommeil, l’éveil, l’appétit et la concentration. Cette perturbation, même temporaire, peut avoir des conséquences notables sur les performances des travailleurs : Fatigue accrue et baisse de concentration La perte d’une heure de sommeil, combinée à une adaptation plus lente du corps au nouvel horaire, peut entraîner une fatigue accrue. Cette fatigue impacte la vigilance, essentielle pour les tâches nécessitant une attention soutenue, comme la conduite, la manipulation d’outils ou le travail en hauteur. Augmentation des risques d'accidents Selon certaines études, le lundi suivant le passage à l’heure d’été est marqué par une augmentation des accidents du travail et des accidents de la route. La baisse de vigilance, associée à un sommeil de moins bonne qualité, est un facteur déterminant. Les travailleurs évoluant dans des environnements à risque (chantiers, usines, transport) sont particulièrement concernés. Effets sur la santé et le moral Les troubles du sommeil provoqués par le changement d’heure peuvent entraîner de l’irritabilité, une baisse de moral et des difficultés à gérer le stress. Ces effets psychologiques peuvent également affecter la communication et la coopération entre collègues, augmentant indirectement les risques d’erreurs ou d’incidents. Nos conseils pour limiter l'impact du changement d'heure sur la sécurité au travail Afin d’atténuer les effets du passage à l’heure d’été, il est essentiel pour les employeurs de mettre en place des mesures spécifiques et de sensibiliser les équipes. Voici quelques bonnes pratiques à adopter : Anticiper le changement d'heure Préparer les équipes : Informez les salariés à l'avance des enjeux du changement d'heure, en leur expliquant les perturbations possibles et les moyens de s’y préparer. Adapter ses habitudes de sommeil : Encouragez les travailleurs à décaler progressivement leur heure de coucher dans les jours précédant le passage à l’heure d’été. Aller se coucher 15 à 20 minutes plus tôt chaque soir peut amortir l’impact du changement. Aménager les horaires et les tâches Réduire les tâches à risque le lendemain du changement d'heure : Si possible, évitez de planifier des travaux dangereux ou nécessitant une grande concentration au cours des premières heures de la journée. Privilégiez les tâches plus simples et moins exigeantes. Échelonner les horaires : Pour les équipes travaillant tôt le matin, envisagez un décalage temporaire des horaires afin de leur permettre de s'adapter progressivement. Sensibiliser les équipes sur l’importance du sommeil et de la vigilance Mettez en place des campagnes de sensibilisation sur les bienfaits d’un sommeil de qualité, notamment dans les jours qui suivent le changement d’heure. Rappelez l’importance des pauses régulières, surtout pour les travailleurs en horaires décalés ou effectuant des tâches à risque. Favoriser un environnement de travail propice à la vigilance Améliorer l’éclairage : Profitez de l’allongement des journées pour maximiser l’utilisation de la lumière naturelle, qui contribue à réguler l’horloge biologique. Prévoir des pauses régulières : Encouragez les pauses pour réduire la fatigue, en particulier pour les tâches nécessitant une attention soutenue (conduite, surveillance, etc.). Renforcer la sécurité dans les environnements à risque Pour les secteurs sensibles comme le BTP, les transports ou l’industrie, intensifiez les contrôles de sécurité et les rappels de consignes dans les jours suivant le changement d’heure. Assurez-vous que les équipements de sécurité (EPI) sont en bon état et que les protocoles de sécurité sont bien respectés. Le changement d’heure, bien que temporaire, est un facteur de risque souvent sous-estimé dans les environnements de travail. Ses impacts sur la vigilance, la concentration et la sécurité doivent être pris en compte par les employeurs pour protéger leurs équipes et prévenir les accidents. En anticipant ce passage, en adoptant des mesures adaptées et en sensibilisant les travailleurs, il est possible d’atténuer ces effets et de garantir un environnement de travail sécurisé et serein. Parce que chaque détail compte lorsqu’il s’agit de sécurité au travail, n’oublions pas que même une heure peut faire la différence. Pour en savoir plus sur nos formations dédiées à la gestion des risques professionnels, contactez-nous dès aujourd’hui.
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