Heures de délégations CSE : le représentant doit-il préciser ses activités à l'employeur ?
Les heures de délégation ne doivent servir qu'à l'exercice des fonctions représentatives du personnel
L'employeur est en droit d'obtenir le remboursement des heures de délégation prises par le représentant du personnel pour se rendre aux entraînements de football de son fils.
Les heures de délégation sont exclusivement là pour permettre au représentant du personnel d’exercer ses fonctions représentatives ; elles ne doivent donc pas être utilisées pour des activités purement personnelles.
L’employeur qui a un doute sur le bon usage des heures de délégation peut, après les avoir payées, demander au représentant du personnel de lui préciser les activités exercées pendant qu’il était en délégation.
Sans avoir à justifier de l’utilisation qu’il a faite de ses heures, celui-ci a intérêt à répondre favorablement à cette demande de précisions s’il ne veut pas avoir à rembourser l’employeur.
La Cour d’Appel de Caen du 07 juillet 2022 en fournit une illustration
:
En l’espèce, il était reproché à un représentant du personnel, délégué du personnel à l’époque des faits, d’avoir "utilisé ses heures de délégation pour se rendre aux entraînements de football de son fils". Mis en demeure par son employeur de fournir des indications sur ses activités pour les mois de janvier, février et mars 2014, l’ancien DP s’était borné à indiquer sommairement qu'il n'avait jamais utilisé ses heures pour se rendre aux entraînements de foot, à l'exclusion de toutes autres observations.
De son côté, l’employeur produisait une attestation du président du club de foot certifiant que cette personne participait depuis 2009 aux entraînements du lundi soir et du mercredi après-midi. A cela, venait s’ajouter une correspondance d'un salarié de l'entreprise se plaignant du comportement harcelant de l’ex-DP et indiquant que les heures de délégation étaient "une excuse pour se rendre aux entraînements de son fils".
Estimant que l’employeur apportait ‘"des éléments tendant à établir que les heures étaient utilisées à d'autres fins", alors que le salarié n’avait jamais fourni et ne fournissait pas d'indications sur les activités exercées, les juges décident que la demande de remboursement des heures de délégation payées entre janvier et mars 2014 était pleinement justifiée.
Attention : un usage détourné des heures de délégation peut aussi faire l’objet d’une sanction disciplinaire en cas d’abus.
Auteure de l'article : Chantal REUNGOAT, formatrice SSCT
Cet article rentre dans le cadre de la formation des membres du CSE en Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT). Contactez nous pour plus d'information.
Les troubles musculosquelettiques professionnels, ou TMS Pro, sont aujourd’hui l’une des principales causes d’arrêts de travail et d’invalidité dans le monde professionnel. Ces troubles, souvent liés à des gestes répétitifs, des postures contraignantes ou des charges lourdes, impactent directement la santé des collaborateurs et la performance des entreprises. Pourtant, de nombreux accidents et maladies professionnelles liés aux TMS Pro pourraient être évités grâce à une démarche préventive structurée. Parmi ces démarches, la formation Devenir Acteur PRAP IBC (Prévention des Risques liés à l'Activité Physique - Industrie, Bâtiment, Commerce) joue un rôle clé. Dans cet article, nous allons explorer pourquoi la prévention est essentielle pour limiter les TMS Pro et comment former ses équipes représente un investissement stratégique, à la fois humain et économique. Les TMS Pro regroupent un ensemble de pathologies touchant les muscles, les tendons, les articulations et les nerfs. Ces troubles sont souvent causés par des mouvements répétitifs, des positions de travail inconfortables, des efforts physiques intenses ou encore un environnement mal adapté. Quelques chiffres illustrent l'importance du problème : Plus de 80 % des maladies professionnelles reconnues en France sont des TMS. 1,2 milliard d’euros : c’est le coût annuel estimé des TMS pour le système de santé et les entreprises. Jusqu'à 45 jours d'arrêt de travail en moyenne pour un salarié touché par un TMS. Ces chiffres montrent que les TMS ne sont pas qu’un problème de santé, mais également un enjeu économique majeur pour les entreprises. En effet, au-delà des coûts directs (indemnités, soins médicaux), les coûts indirects tels que la désorganisation des équipes, la baisse de productivité et les pertes liées à l'absentéisme sont souvent sous-estimés. Face à ce constat, une chose est claire : la prévention est la clé pour réduire les risques liés aux TMS Pro. Contrairement à une approche curative, qui intervient une fois que le problème est déjà installé, la prévention agit en amont pour éliminer ou réduire les facteurs de risque. Les démarches préventives sont multiples et peuvent inclure : L’évaluation des postes de travail et des gestes professionnels. L’amélioration de l’ergonomie des espaces de travail. La sensibilisation et la formation des collaborateurs sur les bonnes pratiques. L’intégration des principes de prévention dès la conception des équipements et des processus. Cependant, la prévention ne peut être efficace que si elle est partagée et appliquée par tous les acteurs de l’entreprise. C’est ici que la formation Devenir Acteur PRAP IBC prend tout son sens. La formation Devenir Acteur PRAP IBC a pour objectif de rendre les salariés acteurs de leur propre prévention et de celle de leurs collègues. Elle vise à leur apprendre à identifier les risques liés à leur activité physique, à adopter les bonnes postures et à réfléchir sur l’aménagement de leur poste de travail. Cette formation ne se limite pas à transmettre des connaissances techniques. Elle encourage également à changer de perspective sur le travail en intégrant une culture de la prévention dès le quotidien. En formant les équipes à la PRAP IBC, les entreprises peuvent : Réduire significativement les risques de TMS Pro. Améliorer les conditions de travail et le bien-être des salariés. Diminuer les coûts liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Mais au-delà de ces bénéfices mesurables, la formation Devenir Acteur PRAP IBC permet de renforcer l’engagement des collaborateurs en leur montrant que leur santé et leur sécurité sont une priorité pour l’entreprise. Côté économique : Un accident du travail ou une maladie professionnelle a un impact direct sur les finances de l’entreprise. Selon l’Assurance Maladie, le coût moyen d’un accident du travail peut varier entre 3 000 et 10 000 euros, et ce chiffre peut être bien plus élevé dans les cas graves. Pourtant, ces coûts sont souvent évitables grâce à des actions de prévention ciblées. De nombreuses entreprises, conscientes des conséquences des troubles musculosquelettiques (TMS) sur la santé de leurs salariés et sur leur performance globale, ont choisi de mettre en place la formation Devenir Acteur PRAP. Voici deux exemples concrets d’organisations ayant adopté cette démarche et les résultats qu’elles ont obtenus. 1. Une PME industrielle du secteur métallurgique Cette entreprise de 80 salariés, spécialisée dans la fabrication de pièces métalliques, faisait face à une hausse des arrêts de travail liés à des douleurs articulaires et des TMS chez ses opérateurs. Les postes de travail impliquaient des charges lourdes et des gestes répétitifs. Action mise en place : - Formation de 12 salariés à la PRAP IBC pour les rendre acteurs de la prévention. - Analyse ergonomique des postes de travail par les salariés formés. - Recommandations pour optimiser les gestes et postures, et pour réorganiser les espaces de travail. Résultats : - Réduction de 35 % des arrêts de travail liés aux TMS en deux ans. - Amélioration notable de l’ambiance de travail grâce à une meilleure prise en compte des contraintes physiques. - Gains de productivité : certains gestes optimisés ont permis de réduire de 10 % les temps de production. 2. Une grande surface alimentaire Les employés de cette grande surface (140 salariés) étaient confrontés à des douleurs liées à la manutention de produits en rayon et à l’utilisation répétée des caisses. Les arrêts de travail pour TMS représentaient un coût élevé pour l’entreprise. Action mise en place : - Formation PRAP IBC pour 10 salariés, principalement des chefs de rayon et des caissiers expérimentés. - Sensibilisation des équipes à la prévention des TMS par des ateliers en magasin. - Achat de matériel ergonomique (chariots et supports de caisse adaptés) sur recommandation des salariés formés. Résultats : - Réduction de 30 % des troubles musculosquelettiques sur une période de 12 mois. - Baisse de 20 % des arrêts maladie liés aux TMS. - Retour positif des clients sur la meilleure réactivité des équipes, grâce à une baisse de la fatigue des salariés. Ces retours d’expérience montrent que la mise en place de la formation Devenir Acteur PRAP IBC peut avoir des impacts significatifs sur la santé des salariés et sur les performances des entreprises. En investissant dans la formation et en impliquant les collaborateurs, les entreprises s’inscrivent dans une démarche durable qui allie performance économique et bien-être des salariés.
Le 28 avril 2025, le monde entier célèbre la Journée Mondiale de la Sécurité et de la Santé au Travail, une initiative portée par l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Cette journée a pour but de sensibiliser les entreprises, les travailleurs et les décideurs à l’importance de prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et les risques émergents. Cette année, le thème " Révolutionner la santé et la sécurité : le rôle de l'IA et de la numérisation au travail " met en lumière une transformation majeure : l’impact des technologies numériques et de l’intelligence artificielle (IA) sur les environnements de travail. L’IA et la numérisation au service de la prévention Les avancées technologiques transforment profondément la manière dont les entreprises abordent la santé et la sécurité au travail. L’intégration de l’ IA et de la numérisation ouvre de nouvelles perspectives pour anticiper les risques , améliorer les conditions de travail et optimiser les processus de prévention. Voici quelques exemples concrets : Analyse prédictive des risques : Grâce à l’IA, il est désormais possible de détecter des signaux faibles qui pourraient précéder des accidents ou des maladies professionnelles. En analysant des données issues des postes de travail, des équipements ou des comportements des employés, l’IA peut alerter sur des risques potentiels avant qu’ils ne se concrétisent. Formations immersives : Les technologies comme la réalité virtuelle (VR) ou augmentée (AR) permettent aux travailleurs de s’entraîner dans des environnements simulés, sans danger. Ces outils sont particulièrement utiles pour les métiers à risque, comme le BTP ou l’industrie. Surveillance en temps réel : Les capteurs connectés et les objets intelligents (montres, casques, vêtements) permettent de surveiller les conditions de travail en temps réel, en mesurant par exemple la température, l’humidité, les postures ou encore la fatigue des employés. Gestion numérique des risques : Les plateformes numériques offrent une centralisation des informations sur les risques, les audits et les formations, facilitant ainsi le suivi et la mise en conformité des entreprises. Si l’IA et la numérisation ouvrent de nouvelles opportunités pour améliorer la prévention des risques, elles s’accompagnent aussi de défis : Formation des équipes : Les travailleurs et les responsables doivent être formés à ces nouveaux outils, afin de tirer pleinement parti de leur potentiel. Protection des données : L’utilisation de technologies connectées et d’IA soulève des questions éthiques et juridiques, notamment en matière de collecte et de protection des données personnelles. Accessibilité des outils : Il est essentiel de veiller à ce que ces innovations soient accessibles à toutes les entreprises, y compris les PME, pour éviter une fracture technologique. En tant qu’acteur engagé dans la prévention des risques professionnels, nous avons un rôle central à jouer lors de cette journée et au-delà. Notre mission est de former, accompagner et sensibiliser les entreprises pour qu'elles puissent offrir à leurs collaborateurs un environnement de travail sûr et sain. Nos actions clés : Formations sur mesure : Nous proposons des formations adaptées à chaque secteur d’activité, allant des gestes et postures à la prévention des risques psychosociaux. Accompagnement dans l’évaluation des risques : Nous aidons les entreprises à identifier les dangers et à mettre en place des plans d’actions concrets via des diagnostics approfondis. Sensibilisation aux nouvelles technologies : Nous intégrons les outils numériques dans nos pratiques, notamment via des e-learning interactifs. Soutien à la santé mentale : Nos équipes travaillent à sensibiliser les managers et les équipes aux RPS et à mettre en place des démarches de prévention adaptées La Journée Mondiale de la Sécurité et de la Santé au Travail 2025 est une occasion unique de réfléchir à l’avenir du travail et à la manière dont les technologies peuvent améliorer les conditions de travail. En tant qu’acteurs de la prévention des risques, nous croyons fermement que l’innovation technologique doit être mise au service du bien-être des travailleurs et de la réduction des accidents. Mais cela nécessite un accompagnement rigoureux, une sensibilisation continue, et une collaboration étroite entre tous les acteurs du monde professionnel.
