Et si c’était le CSE qui décidait de la mise en place de titres-restaurant ?

Et si c'était le CSE qui décidait de la mise en place de titres-restaurant ?

une bonne idée ou un risque : c’est à vous de juger …


Est-ce plutôt une bonne idée d’activité sociale et culturelle à gérer par le CSE (à défaut de mise en place par l’employeur) ou un dispositif qui peut s’avérer risqué selon l’organisation du travail de l’entreprise ?


 Le CSE peut recourir aux titres-restaurant, à la place du restaurant d'entreprise ou en plus de celui-ci.


En pratique, il peut soit mettre en place et gérer lui-même les titres-restaurant dans l'entreprise, à la place de l'employeur, soit participer financièrement aux titres-restaurant distribués par l'employeur.


En pratique, rares sont les CSE qui gèrent eux-mêmes les titres-restaurant dans l'entreprise, à la place de l'employeur en raison de leur coût élevé.


Toutefois, pour les entreprises où le dispositif n’a pas été mis en place, il est possible que le CSE finance une partie des titres-restaurant.


La contribution de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant est exonérée de cotisations de sécurité sociale, de CSG, de CRDS et des prélèvements alignés et d'impôt sur le revenu (CSS art. L 136-1-1, III-4° ; CGI art. 81, 19) dans certaines conditions et limites.


Si le CSE participe au financement des titres-restaurant avec l'employeur, il convient donc de faire masse des deux participations pour l'appréciation du droit à l'exonération (Circ. Acoss 14-2-1986).


  • dans la limite d'un montant maximum fixé par l'article 81, 19° du CGI ; ce maximum est égal à 5,55 € en 2020 et 2021 ;
  • sous réserve du respect de la réglementation générale des titres-restaurant et à condition qu'elle soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres-restaurant (CGI ann. IV art. 6 A).

En contrepartie de ces exonérations, l’attribution et l’utilisation des titres-restaurant sont soumises à des conditions strictement encadrées par le Droit du travail.


Attention : quelques points de vigilance !


Les horaires de travail du salarié conditionnent l’attribution de titres-restaurant.

Selon l’article R 3262-7 un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Aussi il convient que le salarié dispose d’une pause ayant la qualification de pause repas.


Les salariés ayant des horaires variables compliquent l’attributions des titres-restaurant

Exemple

Un salarié dont l’horaire est 8h – 12h et 14h – 17h du lundi au vendredi pourra percevoir 5 tickets-restaurant par semaine.

A l’inverse, un salarié dont l’horaire est 8h – 12h du lundi au vendredi ne pourra percevoir aucun ticket-restaurant.

Code du travail : Art. R. 3262-7


Les titres-restaurant sont réservés aux salariés titulaires d’un contrat de travail que ce soit un CDI, un CDD, un contrat d’apprentissage …


Les stagiaires de l’enseignement scolaire et universitaire, bien que non titulaires d’un contrat, ont accès aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise d’accueil.

Code du travail : Art. L. 3262-1 et R. 3262-6


Les titres-restaurant doivent également être attribués aux salariés intérimaires.

Code du travail : Art. L. 1251-24.


A l’inverse, les mandataires sociaux (gérants, président de SAS …) n’y ont pas droit sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.


Selon la jurisprudence, les travailleurs à domicile n’y ont pas droit non plus.


Qu’en est-il des salariés absents ?

Seuls les jours de présence effective du salarié au travail ouvrent droit à attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant.


En conséquence, les salariés absents que ce soit pour maladie, ou accident du travail, ou congés payés ou encore RTT ne bénéficient pas des titres-restaurant.


Et pour les salariés à temps partiel ?

Les travailleurs à temps partiel dont la journée de travail se termine avant ou débute après la pause déjeuner ne peuvent pas y prétendre car le repas n’est pas compris dans leur horaire de travail journalier (voir exemple ci-dessus).


A l’inverse, ils ont droit aux titres-restaurant si l’heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail.

 

ET POUR EN SAVOIR PLUS :

La commission nationale des titres restaurant : https://www.cntr.fr/V2/home.php

 

Alors finalement, à votre avis : est-ce une bonne idée ?



Auteure de l'article : Agnès PRUD’HOMME, formatrice des CE - CSE

Depuis une quinzaine d’années, Agnès forme les élus des comités d’entreprise et maintenant des membres des comités sociaux et économiques. Elle assiste également des élus et président de CSE en réunion (avec l’accord du président et de la majorité des élus) et est habilitée par la DIRECCTE (nouvellement DREETS) pour la formation économique des élus (durée jusqu’à 5 jours).

par Atlantic Prévention 15 avril 2025
Les troubles musculosquelettiques professionnels, ou TMS Pro, sont aujourd’hui l’une des principales causes d’arrêts de travail et d’invalidité dans le monde professionnel. Ces troubles, souvent liés à des gestes répétitifs, des postures contraignantes ou des charges lourdes, impactent directement la santé des collaborateurs et la performance des entreprises. Pourtant, de nombreux accidents et maladies professionnelles liés aux TMS Pro pourraient être évités grâce à une démarche préventive structurée. Parmi ces démarches, la formation Devenir Acteur PRAP IBC (Prévention des Risques liés à l'Activité Physique - Industrie, Bâtiment, Commerce) joue un rôle clé. Dans cet article, nous allons explorer pourquoi la prévention est essentielle pour limiter les TMS Pro et comment former ses équipes représente un investissement stratégique, à la fois humain et économique. Les TMS Pro regroupent un ensemble de pathologies touchant les muscles, les tendons, les articulations et les nerfs. Ces troubles sont souvent causés par des mouvements répétitifs, des positions de travail inconfortables, des efforts physiques intenses ou encore un environnement mal adapté. Quelques chiffres illustrent l'importance du problème : Plus de 80 % des maladies professionnelles reconnues en France sont des TMS. 1,2 milliard d’euros : c’est le coût annuel estimé des TMS pour le système de santé et les entreprises. Jusqu'à 45 jours d'arrêt de travail en moyenne pour un salarié touché par un TMS. Ces chiffres montrent que les TMS ne sont pas qu’un problème de santé, mais également un enjeu économique majeur pour les entreprises. En effet, au-delà des coûts directs (indemnités, soins médicaux), les coûts indirects tels que la désorganisation des équipes, la baisse de productivité et les pertes liées à l'absentéisme sont souvent sous-estimés. Face à ce constat, une chose est claire : la prévention est la clé pour réduire les risques liés aux TMS Pro. Contrairement à une approche curative, qui intervient une fois que le problème est déjà installé, la prévention agit en amont pour éliminer ou réduire les facteurs de risque. Les démarches préventives sont multiples et peuvent inclure : L’évaluation des postes de travail et des gestes professionnels. L’amélioration de l’ergonomie des espaces de travail. La sensibilisation et la formation des collaborateurs sur les bonnes pratiques. L’intégration des principes de prévention dès la conception des équipements et des processus. Cependant, la prévention ne peut être efficace que si elle est partagée et appliquée par tous les acteurs de l’entreprise. C’est ici que la formation Devenir Acteur PRAP IBC prend tout son sens. La formation Devenir Acteur PRAP IBC a pour objectif de rendre les salariés acteurs de leur propre prévention et de celle de leurs collègues. Elle vise à leur apprendre à identifier les risques liés à leur activité physique, à adopter les bonnes postures et à réfléchir sur l’aménagement de leur poste de travail. Cette formation ne se limite pas à transmettre des connaissances techniques. Elle encourage également à changer de perspective sur le travail en intégrant une culture de la prévention dès le quotidien. En formant les équipes à la PRAP IBC, les entreprises peuvent : Réduire significativement les risques de TMS Pro. Améliorer les conditions de travail et le bien-être des salariés. Diminuer les coûts liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Mais au-delà de ces bénéfices mesurables, la formation Devenir Acteur PRAP IBC permet de renforcer l’engagement des collaborateurs en leur montrant que leur santé et leur sécurité sont une priorité pour l’entreprise. Côté économique : Un accident du travail ou une maladie professionnelle a un impact direct sur les finances de l’entreprise. Selon l’Assurance Maladie, le coût moyen d’un accident du travail peut varier entre 3 000 et 10 000 euros, et ce chiffre peut être bien plus élevé dans les cas graves. Pourtant, ces coûts sont souvent évitables grâce à des actions de prévention ciblées. De nombreuses entreprises, conscientes des conséquences des troubles musculosquelettiques (TMS) sur la santé de leurs salariés et sur leur performance globale, ont choisi de mettre en place la formation Devenir Acteur PRAP. Voici deux exemples concrets d’organisations ayant adopté cette démarche et les résultats qu’elles ont obtenus. 1. Une PME industrielle du secteur métallurgique Cette entreprise de 80 salariés, spécialisée dans la fabrication de pièces métalliques, faisait face à une hausse des arrêts de travail liés à des douleurs articulaires et des TMS chez ses opérateurs. Les postes de travail impliquaient des charges lourdes et des gestes répétitifs. Action mise en place : - Formation de 12 salariés à la PRAP IBC pour les rendre acteurs de la prévention. - Analyse ergonomique des postes de travail par les salariés formés. - Recommandations pour optimiser les gestes et postures, et pour réorganiser les espaces de travail. Résultats : - Réduction de 35 % des arrêts de travail liés aux TMS en deux ans. - Amélioration notable de l’ambiance de travail grâce à une meilleure prise en compte des contraintes physiques. - Gains de productivité : certains gestes optimisés ont permis de réduire de 10 % les temps de production. 2. Une grande surface alimentaire Les employés de cette grande surface (140 salariés) étaient confrontés à des douleurs liées à la manutention de produits en rayon et à l’utilisation répétée des caisses. Les arrêts de travail pour TMS représentaient un coût élevé pour l’entreprise. Action mise en place : - Formation PRAP IBC pour 10 salariés, principalement des chefs de rayon et des caissiers expérimentés. - Sensibilisation des équipes à la prévention des TMS par des ateliers en magasin. - Achat de matériel ergonomique (chariots et supports de caisse adaptés) sur recommandation des salariés formés. Résultats : - Réduction de 30 % des troubles musculosquelettiques sur une période de 12 mois. - Baisse de 20 % des arrêts maladie liés aux TMS. - Retour positif des clients sur la meilleure réactivité des équipes, grâce à une baisse de la fatigue des salariés. Ces retours d’expérience montrent que la mise en place de la formation Devenir Acteur PRAP IBC peut avoir des impacts significatifs sur la santé des salariés et sur les performances des entreprises. En investissant dans la formation et en impliquant les collaborateurs, les entreprises s’inscrivent dans une démarche durable qui allie performance économique et bien-être des salariés.
par Atlantic Prévention 15 avril 2025
Le 28 avril 2025, le monde entier célèbre la Journée Mondiale de la Sécurité et de la Santé au Travail, une initiative portée par l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Cette journée a pour but de sensibiliser les entreprises, les travailleurs et les décideurs à l’importance de prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et les risques émergents. Cette année, le thème " Révolutionner la santé et la sécurité : le rôle de l'IA et de la numérisation au travail " met en lumière une transformation majeure : l’impact des technologies numériques et de l’intelligence artificielle (IA) sur les environnements de travail. L’IA et la numérisation au service de la prévention Les avancées technologiques transforment profondément la manière dont les entreprises abordent la santé et la sécurité au travail. L’intégration de l’ IA et de la numérisation ouvre de nouvelles perspectives pour anticiper les risques , améliorer les conditions de travail et optimiser les processus de prévention. Voici quelques exemples concrets : Analyse prédictive des risques : Grâce à l’IA, il est désormais possible de détecter des signaux faibles qui pourraient précéder des accidents ou des maladies professionnelles. En analysant des données issues des postes de travail, des équipements ou des comportements des employés, l’IA peut alerter sur des risques potentiels avant qu’ils ne se concrétisent. Formations immersives : Les technologies comme la réalité virtuelle (VR) ou augmentée (AR) permettent aux travailleurs de s’entraîner dans des environnements simulés, sans danger. Ces outils sont particulièrement utiles pour les métiers à risque, comme le BTP ou l’industrie. Surveillance en temps réel : Les capteurs connectés et les objets intelligents (montres, casques, vêtements) permettent de surveiller les conditions de travail en temps réel, en mesurant par exemple la température, l’humidité, les postures ou encore la fatigue des employés. Gestion numérique des risques : Les plateformes numériques offrent une centralisation des informations sur les risques, les audits et les formations, facilitant ainsi le suivi et la mise en conformité des entreprises. Si l’IA et la numérisation ouvrent de nouvelles opportunités pour améliorer la prévention des risques, elles s’accompagnent aussi de défis : Formation des équipes : Les travailleurs et les responsables doivent être formés à ces nouveaux outils, afin de tirer pleinement parti de leur potentiel. Protection des données : L’utilisation de technologies connectées et d’IA soulève des questions éthiques et juridiques, notamment en matière de collecte et de protection des données personnelles. Accessibilité des outils : Il est essentiel de veiller à ce que ces innovations soient accessibles à toutes les entreprises, y compris les PME, pour éviter une fracture technologique. En tant qu’acteur engagé dans la prévention des risques professionnels, nous avons un rôle central à jouer lors de cette journée et au-delà. Notre mission est de former, accompagner et sensibiliser les entreprises pour qu'elles puissent offrir à leurs collaborateurs un environnement de travail sûr et sain. Nos actions clés : Formations sur mesure : Nous proposons des formations adaptées à chaque secteur d’activité, allant des gestes et postures à la prévention des risques psychosociaux. Accompagnement dans l’évaluation des risques : Nous aidons les entreprises à identifier les dangers et à mettre en place des plans d’actions concrets via des diagnostics approfondis. Sensibilisation aux nouvelles technologies : Nous intégrons les outils numériques dans nos pratiques, notamment via des e-learning interactifs. Soutien à la santé mentale : Nos équipes travaillent à sensibiliser les managers et les équipes aux RPS et à mettre en place des démarches de prévention adaptées La Journée Mondiale de la Sécurité et de la Santé au Travail 2025 est une occasion unique de réfléchir à l’avenir du travail et à la manière dont les technologies peuvent améliorer les conditions de travail. En tant qu’acteurs de la prévention des risques, nous croyons fermement que l’innovation technologique doit être mise au service du bien-être des travailleurs et de la réduction des accidents. Mais cela nécessite un accompagnement rigoureux, une sensibilisation continue, et une collaboration étroite entre tous les acteurs du monde professionnel.