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Et si c’était le CSE qui décidait de la mise en place de titres-restaurant ?

Et si c'était le CSE qui décidait de la mise en place de titres-restaurant ?

une bonne idée ou un risque : c’est à vous de juger …


Est-ce plutôt une bonne idée d’activité sociale et culturelle à gérer par le CSE (à défaut de mise en place par l’employeur) ou un dispositif qui peut s’avérer risqué selon l’organisation du travail de l’entreprise ?


 Le CSE peut recourir aux titres-restaurant, à la place du restaurant d'entreprise ou en plus de celui-ci.


En pratique, il peut soit mettre en place et gérer lui-même les titres-restaurant dans l'entreprise, à la place de l'employeur, soit participer financièrement aux titres-restaurant distribués par l'employeur.


En pratique, rares sont les CSE qui gèrent eux-mêmes les titres-restaurant dans l'entreprise, à la place de l'employeur en raison de leur coût élevé.


Toutefois, pour les entreprises où le dispositif n’a pas été mis en place, il est possible que le CSE finance une partie des titres-restaurant.


La contribution de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant est exonérée de cotisations de sécurité sociale, de CSG, de CRDS et des prélèvements alignés et d'impôt sur le revenu (CSS art. L 136-1-1, III-4° ; CGI art. 81, 19) dans certaines conditions et limites.


Si le CSE participe au financement des titres-restaurant avec l'employeur, il convient donc de faire masse des deux participations pour l'appréciation du droit à l'exonération (Circ. Acoss 14-2-1986).


  • dans la limite d'un montant maximum fixé par l'article 81, 19° du CGI ; ce maximum est égal à 5,55 € en 2020 et 2021 ;
  • sous réserve du respect de la réglementation générale des titres-restaurant et à condition qu'elle soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres-restaurant (CGI ann. IV art. 6 A).

En contrepartie de ces exonérations, l’attribution et l’utilisation des titres-restaurant sont soumises à des conditions strictement encadrées par le Droit du travail.


Attention : quelques points de vigilance !


Les horaires de travail du salarié conditionnent l’attribution de titres-restaurant.

Selon l’article R 3262-7 un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Aussi il convient que le salarié dispose d’une pause ayant la qualification de pause repas.


Les salariés ayant des horaires variables compliquent l’attributions des titres-restaurant

Exemple

Un salarié dont l’horaire est 8h – 12h et 14h – 17h du lundi au vendredi pourra percevoir 5 tickets-restaurant par semaine.

A l’inverse, un salarié dont l’horaire est 8h – 12h du lundi au vendredi ne pourra percevoir aucun ticket-restaurant.

Code du travail : Art. R. 3262-7


Les titres-restaurant sont réservés aux salariés titulaires d’un contrat de travail que ce soit un CDI, un CDD, un contrat d’apprentissage …


Les stagiaires de l’enseignement scolaire et universitaire, bien que non titulaires d’un contrat, ont accès aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise d’accueil.

Code du travail : Art. L. 3262-1 et R. 3262-6


Les titres-restaurant doivent également être attribués aux salariés intérimaires.

Code du travail : Art. L. 1251-24.


A l’inverse, les mandataires sociaux (gérants, président de SAS …) n’y ont pas droit sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.


Selon la jurisprudence, les travailleurs à domicile n’y ont pas droit non plus.


Qu’en est-il des salariés absents ?

Seuls les jours de présence effective du salarié au travail ouvrent droit à attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant.


En conséquence, les salariés absents que ce soit pour maladie, ou accident du travail, ou congés payés ou encore RTT ne bénéficient pas des titres-restaurant.


Et pour les salariés à temps partiel ?

Les travailleurs à temps partiel dont la journée de travail se termine avant ou débute après la pause déjeuner ne peuvent pas y prétendre car le repas n’est pas compris dans leur horaire de travail journalier (voir exemple ci-dessus).


A l’inverse, ils ont droit aux titres-restaurant si l’heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail.

 

ET POUR EN SAVOIR PLUS :

La commission nationale des titres restaurant : https://www.cntr.fr/V2/home.php

 

Alors finalement, à votre avis : est-ce une bonne idée ?



Auteure de l'article : Agnès PRUD’HOMME, formatrice des CE - CSE

Depuis une quinzaine d’années, Agnès forme les élus des comités d’entreprise et maintenant des membres des comités sociaux et économiques. Elle assiste également des élus et président de CSE en réunion (avec l’accord du président et de la majorité des élus) et est habilitée par la DIRECCTE (nouvellement DREETS) pour la formation économique des élus (durée jusqu’à 5 jours).

Prévenir les risques professionnels : est-ce réellement une contrainte ?

par Agnès PRUD'HOMME • 21 avr., 2023
La sécurité, c’est l’affaire de tous ! La prévention des risques professionnels est parfois perçue dans les entreprises comme une contrainte, une exigence réglementaire qui empêche de faire son « vrai métier » … Mais a-t-on déjà réfléchi à ce que nous apportent nos actions de prévention des risques professionnels ? Quels sont les bénéfices pour l’entreprise ? La prévention des risques professionnels peut apporter de nombreux avantages aux entreprises. Voici quelques-uns des principaux bénéfices : Réduction des coûts : La prévention des risques professionnels permet de réduire les coûts liés aux accidents de travail, aux maladies professionnelles et aux arrêts de travail (frais de remplacement des salariés absents, taux AT, etc). Diminution du taux d'absentéisme : En évitant les accidents et les maladies professionnelles, les entreprises peuvent réduire le taux d'absentéisme de leurs salariés. Cela permet de maintenir la continuité de l'activité et d'optimiser la gestion des ressources humaines. Amélioration de la productivité : Lorsque les salariés travaillent dans des conditions de sécurité optimales, leur productivité est accrue. La prévention des risques professionnels peut donc contribuer à améliorer la performance globale de l'entreprise. Renforcement de l'image de l'entreprise : Une entreprise qui se soucie de la santé et de la sécurité de ses salariés est perçue comme une entreprise responsable et soucieuse du bien-être de ses employés. Cela peut avoir un impact positif sur l'image de l'entreprise auprès de ses clients, partenaires et investisseurs. Respect des obligations légales : Les entreprises sont tenues par la loi de garantir la sécurité et la santé de leurs salariés. La prévention des risques professionnels permet de respecter ces obligations légales. En définitive, la prévention des risques professionnels est bénéfique pour les entreprises tant sur le plan financier que sur le plan humain. Elle peut contribuer à améliorer la santé et le bien-être des salariés, tout en renforçant la performance et l'image de l'entreprise. Quels sont les avantages pour un salarié à la prévention des risques professionnels : Une bonne santé physique : Éviter les accidents du travail permet de conserver une bonne santé physique, ce qui est essentiel pour pouvoir continuer à travailler efficacement et à maintenir une bonne qualité de vie en dehors du travail. Une bonne santé mentale : Les accidents du travail peuvent être traumatisants et avoir un impact négatif sur la santé mentale d'un salarié. Éviter les accidents du travail peut donc contribuer à préserver la santé mentale du salarié. La sécurité d'emploi : Les accidents du travail peuvent entraîner une interruption de travail ou une incapacité à travailler, ce qui peut avoir un impact négatif sur la sécurité de l'emploi. En évitant les accidents du travail, un salarié peut donc améliorer sa sécurité d'emploi. Des économies financières : Les accidents du travail peuvent entraîner des coûts financiers importants, tels que des frais médicaux, des pertes de salaire et des coûts d'assurance plus élevés. Éviter les accidents du travail peut donc contribuer à économiser de l'argent. Une productivité accrue : En évitant les accidents du travail, un salarié peut maintenir une productivité constante, sans interruption de travail ni réduction de la capacité de travail. En résumé, éviter les accidents du travail est bénéfique pour la santé, la sécurité de l'emploi, les finances et la productivité d'un salarié. La sécurité, c’est vraiment l’affaire de tous. Elle apporte des bienfaits aussi bien pour le salarié que pour l’entreprise. Il est essentiel de donner du sens aux actions de prévention, partager cette valeur avec les salariés et leur permettre d’être acteur de leur propre prévention pour leur donner envie de de s’engager dans la démarche de prévention des risques professionnels. « Seul on va plus vite, ensemble on va plus loin ». Ce proverbe africain condense en une phrase l’essentiel du principe d’intelligence collective. Chaque individu trouve un bénéfice à coopérer pour résoudre des difficultés plus efficacement que lorsqu’il travaille isolément. Auteure : Agnès PRUD'HOMME, formatrice en Risques Psychosociaux (RPS) et membres CSSCT et CSE.

Idée reçue : la prévention des risques professionnels, c’est l’affaire du chef d’entreprise

par Agnès PRUD'HOMME • 21 avr., 2023
« La prévention des risques professionnels, c’est l’affaire du chef d’entreprise » FAUX : Une démarche de prévention des risques professionnels se construit en impliquant ses acteurs (direction, RH, managers, CSE…) et en tenant compte des spécificités de l’entreprise pour préserver la santé et la sécurité des salariés et améliorer les conditions de travail. Comment procéder ? Respecter l’article L4121-2 du Code du travail qui fixe les 9 principes généraux de la prévention qui sont à la fois simples et généraux. Pour mettre en place une démarche de prévention , il est nécessaire de s’appuyer sur les neuf grands principes généraux ( L.4121-2 du Code du travail ) qui régissent l’organisation de la prévention : Éviter les risques , c'est supprimer le danger ou l'exposition au danger. Évaluer les risques , c'est apprécier l’exposition au danger et l’importance du risque afin de prioriser les actions de prévention à mener. Combattre les risques à la source , c'est intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires. Adapter le travail à l'Homme , en tenant compte des différences interindividuelles, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé. Tenir compte de l'évolution de la technique , c'est adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins , c’est éviter l’utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres. Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement. Donner la priorité aux mesures de protection collective et n'utiliser les équipements de protection individuelle qu'en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes. Donner les instructions appropriées aux salariés , c’est former et informer les salariés afin qu’ils connaissent les risques et les mesures de prévention. Extrait INRS Auteure : Agnès PRUD'HOMME, formatrice en Risques Psychosociaux (RPS) et membres CSSCT et CSE.
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