Mise en page du blog

Passeport de prévention : le décret enfin publié

Le décret sur le passeport de prévention, prévu par la loi sur la santé au travail du 2 août 2021, a enfin été publié au Journal officiel.
Conformément à la loi du 2 août 2021, le passeport prévention est intégré au passeport d'orientation, de formation et de compétences lui-même intégré au système d'information du compte personnel de formation. C'est à ce titre que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) assurera la gestion du passeport de prévention à l'instar du passeport d'orientation, de formation et de compétences. 

Le passeport de prévention ne doit pas :
  • être un moyen de contrôle des compétences des salariés ; 
  • constituer un prérequis obligatoire à tout recrutement des salariés ;
  • avoir pour finalité d'être un outil de contrôle des formations dispensées par l'employeur ;
  • être confondu avec les droits du salarié attachés au CPF même s'il est intégré dans le même système d'informations.

La loi du 2 août 2021 indique que les organismes de formation devront renseigner le passeport de prévention dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu'ils dispensent. Le travailleur pourra également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu'ils sont obtenus à l'issue de formations qu'il a suivies de sa propre initiative.

S'agissant des formations débouchant sur une certification, l'alimentation par l'organisme certificateur du passeport d'orientation, de formation et de compétences du salarié entraînera l'alimentation, par ricochet, du passeport de prévention. Les organismes de formation devront ainsi informer l'employeur par tout moyen qu'ils ont effectivement alimenté le passeport. Un système de notification automatique sera mis en place sur l'espace dédié s'agissant des formations organisées à l'initiative de l'employeur. Le salarié sera aussi informé de l'alimentation de son passeport par l'organisme de formation ou de certification par le biais d'une notification électronique.

Le passeport de prévention sera composé des attestations, certificats et diplômes dispensés en interne au sein de l'entreprise, y compris à l'étranger ou en externe par le biais d'organismes de formation. Ces attestations, certificats ou diplômes permettront de s'assurer de la bonne réalisation de la formation dans les conditions fixées par la réglementation du code du travail ou garanties par tout autre dispositif de validation. 

Le passeport de prévention comportera cinq catégories d'informations : 
  1. les données relatives à l'identification de l'employeur ; 
  2. les données relatives à l'identification de l'organisme de formation ; 
  3. les données relatives à l'identification du titulaire du passeport de prévention ; 
  4. les données relatives aux attestations, certificats et diplômes obtenus par le titulaire du passeport de prévention dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
  5. les certificats en santé et sécurité au travail obtenus par le titulaire du passeport de prévention et recensées dans son passeport d'orientation, de formation et de compétences.
Le passeport de prévention ne pourra pas intégrer d'emblée l'ensemble des attestations, certificats et diplômes. Il est donc proposé d'intégrer dans un premier temps les formations transférables c'est-à-dire des formations qui peuvent être transférées aisément d'une entreprise à une autre, ce qui vise les formations en santé sécurité visées par le code du travail et réalisées par des organismes de formation externes ou réalisées en interne par l'entreprise. Ces premières formations viseront dans un premier temps les formations obligatoires spécifiques au titre du code du travail.

L'alimentation du passeport de prévention ne concernera pas les formations qui ont été dispensées antérieurement à la mise en œuvre effective de ce dispositif. Le travailleur conservera néanmoins la faculté d'y intégrer ces formations suivies antérieurement.

Calendrier de son déploiement opérationnel :
  • Avril 2023 : Ouverture du passeport de prévention pour les travailleurs, parcours et attestation
  • 2023/2024 : Ouverture du passeport de prévention employeurs, déclaration des données
  • 2024 : Consultation des passeports de prévention par les employeurs
Plus d’informations en cliquant ici

Auteur de l'article : Guy Jutel, consultant et formateur en prévention des risques professionnels

Prévenir les risques professionnels : est-ce réellement une contrainte ?

par Agnès PRUD'HOMME • 21 avr., 2023
La sécurité, c’est l’affaire de tous ! La prévention des risques professionnels est parfois perçue dans les entreprises comme une contrainte, une exigence réglementaire qui empêche de faire son « vrai métier » … Mais a-t-on déjà réfléchi à ce que nous apportent nos actions de prévention des risques professionnels ? Quels sont les bénéfices pour l’entreprise ? La prévention des risques professionnels peut apporter de nombreux avantages aux entreprises. Voici quelques-uns des principaux bénéfices : Réduction des coûts : La prévention des risques professionnels permet de réduire les coûts liés aux accidents de travail, aux maladies professionnelles et aux arrêts de travail (frais de remplacement des salariés absents, taux AT, etc). Diminution du taux d'absentéisme : En évitant les accidents et les maladies professionnelles, les entreprises peuvent réduire le taux d'absentéisme de leurs salariés. Cela permet de maintenir la continuité de l'activité et d'optimiser la gestion des ressources humaines. Amélioration de la productivité : Lorsque les salariés travaillent dans des conditions de sécurité optimales, leur productivité est accrue. La prévention des risques professionnels peut donc contribuer à améliorer la performance globale de l'entreprise. Renforcement de l'image de l'entreprise : Une entreprise qui se soucie de la santé et de la sécurité de ses salariés est perçue comme une entreprise responsable et soucieuse du bien-être de ses employés. Cela peut avoir un impact positif sur l'image de l'entreprise auprès de ses clients, partenaires et investisseurs. Respect des obligations légales : Les entreprises sont tenues par la loi de garantir la sécurité et la santé de leurs salariés. La prévention des risques professionnels permet de respecter ces obligations légales. En définitive, la prévention des risques professionnels est bénéfique pour les entreprises tant sur le plan financier que sur le plan humain. Elle peut contribuer à améliorer la santé et le bien-être des salariés, tout en renforçant la performance et l'image de l'entreprise. Quels sont les avantages pour un salarié à la prévention des risques professionnels : Une bonne santé physique : Éviter les accidents du travail permet de conserver une bonne santé physique, ce qui est essentiel pour pouvoir continuer à travailler efficacement et à maintenir une bonne qualité de vie en dehors du travail. Une bonne santé mentale : Les accidents du travail peuvent être traumatisants et avoir un impact négatif sur la santé mentale d'un salarié. Éviter les accidents du travail peut donc contribuer à préserver la santé mentale du salarié. La sécurité d'emploi : Les accidents du travail peuvent entraîner une interruption de travail ou une incapacité à travailler, ce qui peut avoir un impact négatif sur la sécurité de l'emploi. En évitant les accidents du travail, un salarié peut donc améliorer sa sécurité d'emploi. Des économies financières : Les accidents du travail peuvent entraîner des coûts financiers importants, tels que des frais médicaux, des pertes de salaire et des coûts d'assurance plus élevés. Éviter les accidents du travail peut donc contribuer à économiser de l'argent. Une productivité accrue : En évitant les accidents du travail, un salarié peut maintenir une productivité constante, sans interruption de travail ni réduction de la capacité de travail. En résumé, éviter les accidents du travail est bénéfique pour la santé, la sécurité de l'emploi, les finances et la productivité d'un salarié. La sécurité, c’est vraiment l’affaire de tous. Elle apporte des bienfaits aussi bien pour le salarié que pour l’entreprise. Il est essentiel de donner du sens aux actions de prévention, partager cette valeur avec les salariés et leur permettre d’être acteur de leur propre prévention pour leur donner envie de de s’engager dans la démarche de prévention des risques professionnels. « Seul on va plus vite, ensemble on va plus loin ». Ce proverbe africain condense en une phrase l’essentiel du principe d’intelligence collective. Chaque individu trouve un bénéfice à coopérer pour résoudre des difficultés plus efficacement que lorsqu’il travaille isolément. Auteure : Agnès PRUD'HOMME, formatrice en Risques Psychosociaux (RPS) et membres CSSCT et CSE.

Idée reçue : la prévention des risques professionnels, c’est l’affaire du chef d’entreprise

par Agnès PRUD'HOMME • 21 avr., 2023
« La prévention des risques professionnels, c’est l’affaire du chef d’entreprise » FAUX : Une démarche de prévention des risques professionnels se construit en impliquant ses acteurs (direction, RH, managers, CSE…) et en tenant compte des spécificités de l’entreprise pour préserver la santé et la sécurité des salariés et améliorer les conditions de travail. Comment procéder ? Respecter l’article L4121-2 du Code du travail qui fixe les 9 principes généraux de la prévention qui sont à la fois simples et généraux. Pour mettre en place une démarche de prévention , il est nécessaire de s’appuyer sur les neuf grands principes généraux ( L.4121-2 du Code du travail ) qui régissent l’organisation de la prévention : Éviter les risques , c'est supprimer le danger ou l'exposition au danger. Évaluer les risques , c'est apprécier l’exposition au danger et l’importance du risque afin de prioriser les actions de prévention à mener. Combattre les risques à la source , c'est intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires. Adapter le travail à l'Homme , en tenant compte des différences interindividuelles, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé. Tenir compte de l'évolution de la technique , c'est adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins , c’est éviter l’utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres. Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement. Donner la priorité aux mesures de protection collective et n'utiliser les équipements de protection individuelle qu'en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes. Donner les instructions appropriées aux salariés , c’est former et informer les salariés afin qu’ils connaissent les risques et les mesures de prévention. Extrait INRS Auteure : Agnès PRUD'HOMME, formatrice en Risques Psychosociaux (RPS) et membres CSSCT et CSE.
Share by: