LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle – article 13 (JORF n°0300 du 26 décembre 2021)
Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au plus tard le 1er mars.
Le ministère du Travail a remis à jour son questions-réponses sur l’index le 31 janvier 2022 (lien à la fin de l’article).
Des informations intéressantes sont apportées sur l’exigence d’une publication claire et lisible des résultats les conséquences d’un indicateur incalculable, ou encore le calcul de l’indicateur sur le retour de congé maternité.
- Concernant la publication des indicateurs sur le site Internet de l’entreprise
L’obligation de publicité concerne désormais la note globale de l’index ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant.
Ces résultats doivent être publiés sur le site Internet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un (y compris lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe ou d’une UES). A défaut, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen (courrier papier ou électronique, affichage, etc.)
Ces informations doivent être publiées de manière visible et lisible sur le site Internet de l’entreprise, au plus tard le 1er mars de chaque année, et devront rester en ligne au moins jusqu’à la publication des résultats l’année suivante.
Pour remplir cette exigence de visibilité et lisibilité, le ministère du Travail précise que vous pouvez, par exemple, publier vos résultats sur la page d’accueil ou dans une rubrique facilement identifiable et accessible en deux ou trois clics.
Attention une publication sur un intranet n’est pas suffisante.
Des résultats qui ne sont pas publiés de manière visible et lisible, vous font encourir, au même titre que la non mise en œuvre de mesures de correction, une pénalité financière allant jusqu’à 1 % de la masse salariale annuelle.
- Cas où des indicateurs sont incalculables
Lorsque vous ne pouvez pas calculer votre note globale (le nombre maximal de points pouvant être obtenu est inférieur à 75), vous n’avez pas à la publier sur votre site Internet. Par contre, si certains indicateurs sont calculables, vous devez bien les publier.
De même si un indicateur n’est pas calculable, il n’a pas à être publié. Vous devez en revanche préciser à votre CSE pourquoi cet indicateur n’a pas pu être calculé.
- Sur la transmission des résultats au ministère du Travail et au CSE
Vous devez transmettre vos indicateurs et votre index aux services de l’inspection du travail (DREETS) via le site Index Egapro du ministère du Travail (lien à la fin de l’article).
Ces résultats sont également transmis au CSE en amont de la première réunion qui suit la publication de l’index via la BDESE.
Le ministère du Travail indique que vous devez communiquer aux services de l’inspection du travail et au CSE, en même temps que ces résultats, le lien du site Internet sur lequel ils sont publiés.
- Concernant l’indicateur sur le retour de congé maternité
Que vous ayez plus ou moins de 250 salariés, un des indicateurs de l’index concerne le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité.
Le ministère du Travail apporte de nouvelles précisions sur le calcul de cet indicateur notamment en cas de congé parental ou de prise de congés payés.
Ainsi, lorsque le congé maternité est suivi d’un congé parental, l’indicateur est calculé en comparant le nombre de salariées ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour physique dans l’entreprise, pendant l’année de référence, au nombre de salariées ayant bénéficié d’un congé maternité pendant lequel des augmentations salariales ont eu lieu. Seules les augmentations intervenues pendant le congé de maternité sont prises en compte, et non celles intervenues pendant le congé parental.
Lorsque le congé maternité est suivi de congés payés, l’indicateur est calculé au retour de congé maternité, autrement dit, on n’attend pas le retour physique de la salariée dans l’entreprise.
Enfin, pour vous aider, le ministère du Travail met à votre disposition des outils :
Atlantic Prévention vous accompagne pour la mise en place de ces mesures par des actions de conseils (audit, évaluation des risques avec plan d’actions et aussi par des actions de formations sur la conduite en sécurité des transpalettes électriques et sur la formation PRAP (prévention des risques liés à l’activité physique).
Auteure : Agnès PRUD'HOMME, consultante et formatrice en prévention des risques professionnels