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Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations de publication en 2022 et des précisions utiles du ministère du travail

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle – article 13 (JORF n°0300 du 26 décembre 2021)

Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au plus tard le 1er mars.

Le ministère du Travail a remis à jour son questions-réponses sur l’index le 31 janvier 2022 (lien à la fin de l’article). 

Des informations intéressantes sont apportées sur l’exigence d’une publication claire et lisible des résultats les conséquences d’un indicateur incalculable, ou encore le calcul de l’indicateur sur le retour de congé maternité. 

  • Concernant la publication des indicateurs sur le site Internet de l’entreprise
L’obligation de publicité concerne désormais la note globale de l’index ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant.

Ces résultats doivent être publiés sur le site Internet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un (y compris lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe ou d’une UES). A défaut, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen (courrier papier ou électronique, affichage, etc.)

Ces informations doivent être publiées de manière visible et lisible sur le site Internet de l’entreprise, au plus tard le 1er mars de chaque année, et devront rester en ligne au moins jusqu’à la publication des résultats l’année suivante.

Pour remplir cette exigence de visibilité et lisibilité, le ministère du Travail précise que vous pouvez, par exemple, publier vos résultats sur la page d’accueil ou dans une rubrique facilement identifiable et accessible en deux ou trois clics.

Attention une publication sur un intranet n’est pas suffisante.

Des résultats qui ne sont pas publiés de manière visible et lisible, vous font encourir, au même titre que la non mise en œuvre de mesures de correction, une pénalité financière allant jusqu’à 1 % de la masse salariale annuelle.

  • Cas où des indicateurs sont incalculables
Lorsque vous ne pouvez pas calculer votre note globale (le nombre maximal de points pouvant être obtenu est inférieur à 75), vous n’avez pas à la publier sur votre site Internet. Par contre, si certains indicateurs sont calculables, vous devez bien les publier.

De même si un indicateur n’est pas calculable, il n’a pas à être publié. Vous devez en revanche préciser à votre CSE pourquoi cet indicateur n’a pas pu être calculé.

  • Sur la transmission des résultats au ministère du Travail et au CSE
Vous devez transmettre vos indicateurs et votre index aux services de l’inspection du travail (DREETS) via le site Index Egapro du ministère du Travail (lien à la fin de l’article).

Ces résultats sont également transmis au CSE en amont de la première réunion qui suit la publication de l’index via la BDESE.
 
Le ministère du Travail indique que vous devez communiquer aux services de l’inspection du travail et au CSE, en même temps que ces résultats, le lien du site Internet sur lequel ils sont publiés.

  • Concernant l’indicateur sur le retour de congé maternité
Que vous ayez plus ou moins de 250 salariés, un des indicateurs de l’index concerne le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité.

Le ministère du Travail apporte de nouvelles précisions sur le calcul de cet indicateur notamment en cas de congé parental ou de prise de congés payés.

Ainsi, lorsque le congé maternité est suivi d’un congé parental, l’indicateur est calculé en comparant le nombre de salariées ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour physique dans l’entreprise, pendant l’année de référence, au nombre de salariées ayant bénéficié d’un congé maternité pendant lequel des augmentations salariales ont eu lieu. Seules les augmentations intervenues pendant le congé de maternité sont prises en compte, et non celles intervenues pendant le congé parental.

Lorsque le congé maternité est suivi de congés payés, l’indicateur est calculé au retour de congé maternité, autrement dit, on n’attend pas le retour physique de la salariée dans l’entreprise.

Enfin, pour vous aider, le ministère du Travail met à votre disposition des outils :
Atlantic Prévention vous accompagne pour la mise en place de ces mesures par des actions de conseils (audit, évaluation des risques avec plan d’actions et aussi par des actions de formations sur la conduite en sécurité des transpalettes électriques et sur la formation PRAP (prévention des risques liés à l’activité physique).

Auteure : Agnès PRUD'HOMME, consultante et formatrice en prévention des risques professionnels 
par Agnès PRUD'HOMME 21 avr., 2023
La sécurité, c’est l’affaire de tous ! La prévention des risques professionnels est parfois perçue dans les entreprises comme une contrainte, une exigence réglementaire qui empêche de faire son « vrai métier » … Mais a-t-on déjà réfléchi à ce que nous apportent nos actions de prévention des risques professionnels ? Quels sont les bénéfices pour l’entreprise ? La prévention des risques professionnels peut apporter de nombreux avantages aux entreprises. Voici quelques-uns des principaux bénéfices : Réduction des coûts : La prévention des risques professionnels permet de réduire les coûts liés aux accidents de travail, aux maladies professionnelles et aux arrêts de travail (frais de remplacement des salariés absents, taux AT, etc). Diminution du taux d'absentéisme : En évitant les accidents et les maladies professionnelles, les entreprises peuvent réduire le taux d'absentéisme de leurs salariés. Cela permet de maintenir la continuité de l'activité et d'optimiser la gestion des ressources humaines. Amélioration de la productivité : Lorsque les salariés travaillent dans des conditions de sécurité optimales, leur productivité est accrue. La prévention des risques professionnels peut donc contribuer à améliorer la performance globale de l'entreprise. Renforcement de l'image de l'entreprise : Une entreprise qui se soucie de la santé et de la sécurité de ses salariés est perçue comme une entreprise responsable et soucieuse du bien-être de ses employés. Cela peut avoir un impact positif sur l'image de l'entreprise auprès de ses clients, partenaires et investisseurs. Respect des obligations légales : Les entreprises sont tenues par la loi de garantir la sécurité et la santé de leurs salariés. La prévention des risques professionnels permet de respecter ces obligations légales. En définitive, la prévention des risques professionnels est bénéfique pour les entreprises tant sur le plan financier que sur le plan humain. Elle peut contribuer à améliorer la santé et le bien-être des salariés, tout en renforçant la performance et l'image de l'entreprise. Quels sont les avantages pour un salarié à la prévention des risques professionnels : Une bonne santé physique : Éviter les accidents du travail permet de conserver une bonne santé physique, ce qui est essentiel pour pouvoir continuer à travailler efficacement et à maintenir une bonne qualité de vie en dehors du travail. Une bonne santé mentale : Les accidents du travail peuvent être traumatisants et avoir un impact négatif sur la santé mentale d'un salarié. Éviter les accidents du travail peut donc contribuer à préserver la santé mentale du salarié. La sécurité d'emploi : Les accidents du travail peuvent entraîner une interruption de travail ou une incapacité à travailler, ce qui peut avoir un impact négatif sur la sécurité de l'emploi. En évitant les accidents du travail, un salarié peut donc améliorer sa sécurité d'emploi. Des économies financières : Les accidents du travail peuvent entraîner des coûts financiers importants, tels que des frais médicaux, des pertes de salaire et des coûts d'assurance plus élevés. Éviter les accidents du travail peut donc contribuer à économiser de l'argent. Une productivité accrue : En évitant les accidents du travail, un salarié peut maintenir une productivité constante, sans interruption de travail ni réduction de la capacité de travail. En résumé, éviter les accidents du travail est bénéfique pour la santé, la sécurité de l'emploi, les finances et la productivité d'un salarié. La sécurité, c’est vraiment l’affaire de tous. Elle apporte des bienfaits aussi bien pour le salarié que pour l’entreprise. Il est essentiel de donner du sens aux actions de prévention, partager cette valeur avec les salariés et leur permettre d’être acteur de leur propre prévention pour leur donner envie de de s’engager dans la démarche de prévention des risques professionnels. « Seul on va plus vite, ensemble on va plus loin ». Ce proverbe africain condense en une phrase l’essentiel du principe d’intelligence collective. Chaque individu trouve un bénéfice à coopérer pour résoudre des difficultés plus efficacement que lorsqu’il travaille isolément. Auteure : Agnès PRUD'HOMME, formatrice en Risques Psychosociaux (RPS) et membres CSSCT et CSE.
par Agnès PRUD'HOMME 21 avr., 2023
« La prévention des risques professionnels, c’est l’affaire du chef d’entreprise » FAUX : Une démarche de prévention des risques professionnels se construit en impliquant ses acteurs (direction, RH, managers, CSE…) et en tenant compte des spécificités de l’entreprise pour préserver la santé et la sécurité des salariés et améliorer les conditions de travail. Comment procéder ? Respecter l’article L4121-2 du Code du travail qui fixe les 9 principes généraux de la prévention qui sont à la fois simples et généraux. Pour mettre en place une démarche de prévention , il est nécessaire de s’appuyer sur les neuf grands principes généraux ( L.4121-2 du Code du travail ) qui régissent l’organisation de la prévention : Éviter les risques , c'est supprimer le danger ou l'exposition au danger. Évaluer les risques , c'est apprécier l’exposition au danger et l’importance du risque afin de prioriser les actions de prévention à mener. Combattre les risques à la source , c'est intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires. Adapter le travail à l'Homme , en tenant compte des différences interindividuelles, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé. Tenir compte de l'évolution de la technique , c'est adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins , c’est éviter l’utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres. Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement. Donner la priorité aux mesures de protection collective et n'utiliser les équipements de protection individuelle qu'en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes. Donner les instructions appropriées aux salariés , c’est former et informer les salariés afin qu’ils connaissent les risques et les mesures de prévention. Extrait INRS Auteure : Agnès PRUD'HOMME, formatrice en Risques Psychosociaux (RPS) et membres CSSCT et CSE.
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